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Conditions generales de vente

LES C.G.V.

1) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur.

2) Offres-Commandes
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l’acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabricant et mis à la disposition de l’acheteur.
Le non-respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d’office la responsabilité du vendeur.
La validation par nos services d’une commande acceptée par l’acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue, oblige celui-ci à prendre possession des dits articles dans un délai maximum de trois mois à compter de la passation de commande au fabricant.
Les commandes de produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier se feront six mois après l’acceptation de la commande de l’acheteur.
La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre service commercial.

3) Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxes pour les articles présentés en format standard, au départ de nos agences commerciales.
La société VFPI se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société VFPI.

4) Livraison-Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour VFPI qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.

5) Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt.
Nous nous réservons le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la réglementation des transports .Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, VFPI n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.

6) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.

7) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception.
En cas de non-conformité reconnue par le fabricant ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises.
Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en compte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par nos services commerciaux.

8) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social.
b) Toute facture sera réglée à 30 jours fin de mois sauf stipulation expresse convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.
d) Pour les marchandises payables par effets de commerce, ceux-ci devront être adressés, acceptés dans les 8 jours de la date de facture.
e) Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.
f) Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.

9) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements-sauf dispositions d’ordre public contraires-ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.
En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la résiliation de la vente.
Dans les marchés comportant des livraisons échelonnés, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du code Civil.

10) Réserve de Propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétion d’ordre technique contraire, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises.
Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance.
A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur.
En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusée de réception.

11) Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre.

12) Limitation de responsabilité
La société VFPI ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse.
Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l’acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande express auprès de nos services.
En aucune manière, et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société VFPI. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.
Les documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière la société VFPI ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur pertinence.
De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la société VFPI ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limités dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée à la société VFPI. En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.

Contactez-nous
VFPI est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions.
Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@vfpi.fr

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